Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

La société Odero exploite une plateforme accessible depuis le site internet www.odero.com (ci-après la « Plateforme»), permettant à des acheteurs professionnels (ci-après les « Acheteurs Professionnels ») ou, sous certaines réserves détaillées aux présentes, des acheteurs particuliers (ci-après les « Acheteurs Particuliers ») d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») proposant à la vente en gros et/ou au détail (ci-après la « Vente ») tout type de produits de consommation (ci-après les « Produits »).

Les Acheteurs Professionnels et les Acheteurs Particuliers sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Acheteur ». Les Acheteurs et les Vendeurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ». La Société et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des services de mise en relation via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Lorsqu’elles sont conclues avec les Vendeurs et/ou les Acheteurs Professionnels, à l’exclusion des Acheteurs Particuliers, elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Odero, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 995 548, dont le siège social est situé 8 Rue de l'Est - 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 09 70 70 33 53

Adresse électronique : support@odero.com

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services » avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont exclusivement réservés :

• aux seuls Vendeurs exerçant une activité de vente en gros à titre professionnel, personne physique ou morale.

• aux seuls Acheteurs Professionnels, personne physique ou personne morale, dans le cadre de leur activité professionnelle. La Société se réserve cependant la possibilité d’ouvrir à tout moment l’accès à la Plateforme aux Acheteurs Particuliers à titre privé en dehors de toute activité professionnelle. Lorsque tel sera le cas, les Utilisateurs sont informés que les présentes Conditions Générales envisagent d’ores et déjà cette situation et s’appliqueront immédiatement à tout Acheteur Particulier. Le cas échéant, les Acheteurs Particuliers reconnaissent et acceptent cependant que tout Vendeur reste libre, en fonction de ses obligations légales et de sa politique commerciale, d’accepter ou non de conclure des Ventes avec des Acheteurs Particuliers.

A la date des présentes, seuls les Utilisateurs établis sur le territoire français peuvent accéder à la Plateforme. La Société se réserve la possibilité, à son libre choix et à tout moment, d’autoriser des Vendeurs et/ou des Acheteurs étrangers à accéder et utiliser les Services. Les Utilisateurs en seront informés en temps utile, par tout moyen.

5. Inscription sur la Plateforme

Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). L’Utilisateur reconnaît et accepte que la procédure d’inscription diffère en fonction de son statut.

5.1 Inscription des Vendeurs

Le Vendeur est tenu de :

• remplir un premier formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, notamment le nom de la structure et l’adresse email de la personne qui ouvre le Compte ;

• choisir un mot de passe. Une fois son Compte validé, le Vendeur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;

La Société lui adresse un email contenant un lien internet sur lequel le Vendeur doit impérativement cliquer pour confirmer la création du Compte. A défaut, il reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas accéder aux Services.

Une fois le Compte créé, le Vendeur est tenu de :

• remplir un second formulaire d’identification en y complétant toutes les informations requises, notamment, les informations relatives à la structure (numéro SIRET, numéro de TVA, adresse du siège social), au représentant légal, à la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

• télécharger l’ensemble des justificatifs demandés par la Société et lui permettant de vérifier notamment la qualité de professionnel du Vendeur ;
• cocher sur la page d’inscription la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation des services », ainsi que la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement MangoPay ».

Le Vendeur reconnaît et accepte que la validation définitive de son Compte est subordonnée à la réception de l’intégralité des justificatifs demandés et la vérification par la Société de la qualité de grossiste du Vendeur et de la véracité des documents transmis. La Société se réserve notamment la possibilité, à sa libre discrétion, de demander tout document complémentaire avant de valider l’ouverture du Compte, notamment sur le pouvoir de la personne ayant ouvert le Compte d’engager le Vendeur.

La Société adresse dans les jours qui viennent au Vendeur un email lui confirmant ou non de la validation de son Compte et de son activation. Le Vendeur reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité de refuser l’ouverture du Compte, pour tout motif, et notamment en cas de doute sur la validité des documents transmis et/ou en cas de réinscription d’un Vendeur sur la Plateforme.

La Société se réserve la faculté, à tout moment après l’ouverture du Compte, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Vendeur, son identité, ses coordonnées.

5.2 Inscription des Acheteurs

L’Acheteur, qu’il soit un Acheteur Professionnel ou un Acheteur Particulier, est tenu de :

• remplir un formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, notamment le nom de sa structure légale, son numéro SIRET, ses nom, prénom et son adresse email, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone. Lorsque l’Acheteur est un Acheteur Particulier, il renseigne notamment ses nom, prénom, son adresse email, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone et coche la case « Acheteur particulier » ;
• choisir un mot de passe. Une fois son Compte validé, l’Acheteur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;

•  cocher sur la page d’inscription la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation des services », ainsi que la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement MangoPay ».

L’inscription de l’Acheteur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte. A réception du formulaire d’inscription, la Société lui adresse un email contenant un lien d’activation de son Compte sur lequel l’Acheteur doit impérativement cliquer pour confirmer la création du Compte. A défaut, il reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas accéder aux Services.

La Société se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Acheteur, son identité et/ou ses coordonnées.

5.3 Formalités communes à tous les Utilisateurs

Tout Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription et/ou lors de la procédure de sélection sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés. L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace Personnel »).

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit ou attribué lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services et/ou par toute personne autorisée expressément par l’Utilisateur à partir de ses identifiants de connexion, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

7. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

9. Engagements des Utilisateurs

Le Vendeur et l’Acheteur Professionnel déclarent être informés que la vente de produits en gros fait l’objet d’une règlementation spécifique en droit français, et qu’ils en connaissent et en respectent les termes. Lorsque le Vendeur et/ou l’Acheteur Professionnel a son siège social à l’étranger, il fait son affaire de vérifier les conditions d’exercice de son activité sur le territoire où est domicilié son siège social.

Il appartient notamment au Vendeur et à l’Acheteur Professionnel de faire leur affaire de conclure toute convention annuelle qui pourraient être requises par ladite règlementation.

Il appartient également au Vendeur de préciser sur chaque fiche Produit s’il accepte de vendre aux Acheteurs Particuliers et à quelles conditions, dans le respect de ses obligations légales, notamment en termes de fixation des prix.

L’Acheteur Particulier reconnaît et accepte que tout Vendeur peut librement décider de lui vendre ou non des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme, exclusivement en raison de sa qualité d’Acheteur Particulier et fixer un tarif différent en fonction de la catégorie d’Acheteur.

En outre, le Vendeur garantit expressément la Société ne pas avoir d’engagement d’exclusivité d’aucune sorte avec un tiers sur les territoires sur lesquels il s’engage à livrer les Produits dans le cadre d’une Vente et notamment, il garantit ne pas appartenir à un réseau de distribution et/ou ne pas avoir un partenariat avec une centrale d’achat ou de référencement, l’empêchant de réaliser des Ventes par l’intermédiaire de la Plateforme sur lesdits territoires. Il appartient au Vendeur de préciser clairement sur la fiche de chaque Produit les territoires sur lesquels il réalise des Ventes et livre les Produits, étant entendu qu’à la date de signature des présentes, les Ventes ne peuvent être réalisées que sur le territoire français et ce jusqu’à notification contraire par la Société, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.

Le Vendeur reconnaît et accepte également que la Société ne lui garantit aucune exclusivité d’aucune sorte au titre de la vente de quelques Produits que ce soit et que cette dernière reste libre de permettre à tout concurrent du Vendeur de commercialiser ses Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

10. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

10.1       Création d’un Espace personnel

La Société met à disposition de chaque Utilisateur un Espace personnel à partir duquel il peut gérer son utilisation des Services.

Le Vendeur peut gérer l’historique de ses commandes et la gestion de son catalogue. . Il a également la possibilité de gérer et suivre l’exécution des livraisons des Produits. Le Vendeur accède également aux statistiques de ses ventes, proposées selon les modalités jugées utiles par la Société.

A terme, la Société se réserve la possibilité d’ajouter de nouvelles fonctionnalités dans l’Espace personnel des Vendeurs et notamment une fonction permettant de générer des factures et de gérer la facturation directement depuis ledit Espace personnel.

L’Acheteur accède dans son Espace personnel à l’historique de ses achats, ainsi qu’aux factures correspondantes, mises à disposition par la Société.

10.2       Création d’une Fiche de présentation du Vendeur

La Société met à disposition du Vendeur une fiche de présentation publique sur lequel il peut renseigner une description de sa société, insérer son logo, intégrer ses mentions légales, ainsi que l’ensemble des informations dont la communication est, le cas échéant, obligatoire, conformément à ses obligations légales et notamment l’ensemble des informations rappelées dans les présentes Conditions Générales (ci-après la « Fiche de présentation »).

Le Vendeur s’interdit cependant expressément d’insérer tous liens hypertextes vers une autre place de marché, y compris la sienne, et/ou plus généralement tout site internet, notamment d’e-commerce, ce qu’il reconnaît et accepte.

La Fiche de présentation est librement accessible et visible par tout internaute se rendant sur la Plateforme. La Société rend également accessible sur la Fiche de présentation du Vendeur, l’ensemble des évaluations laissées par des Acheteurs, ce qu’il reconnaît et accepte.

10.3       Création et publication d’une fiche de présentation des Produits

La Société met à disposition du Vendeur une fonctionnalité lui permettant d’importer son catalogue de Produits directement sur la Plateforme et de créer une fiche descriptive pour chaque Produit commercialisé par l’intermédiaire de la Plateforme, précisant les caractéristiques principales du Produit, le prix hors taxes, le nombre d’exemplaires disponibles et au moins une photographie dudit Produit (ci-après la « Fiche Produit »).

Le Vendeur reconnaît et accepte qu’à la date des présentes, seules les Ventes réalisées sur le territoire français par des Vendeurs français sont autorisées. La Société se réserve la possibilité d’autoriser la réalisation de Vente sur d’autres territoires, à tout moment. Le cas échéant, le Vendeur devra préciser sur la Fiche Produit les territoires sur lesquels les Produits peuvent être livrés.

Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il ne peut proposer à la commercialisation via la Plateforme que les Produits relevant des catégories des produits exhaustivement autorisées par la Société et s’interdit formellement de proposer tout Produit n’appartenant pas ces catégories à la vente. Il reconnaît et accepte que la Société détermine librement les catégories de Produits dont elle souhaite autoriser la commercialisation sur la Plateforme.

Il s’engage également à ne commercialiser via la Plateforme que des Produits qui sont stockés sur le territoire de l’Union Européenne à la date de réalisation de la Vente. Le Vendeur reconnaît et accepte que, dans le cas contraire, tous frais de douane éventuels seront à sa charge exclusive. La responsabilité de la Société ne pourra en outre en aucun cas être engagée pour tout défaut de formalité et/ou tout manquement à la règlementation relative à l’importation de produits étrangers hors Union Européenne sur le territoire français.

Une fois créée, chaque Fiche Produit est adressée à la Société pour validation. Le Vendeur reconnaît et accepte que la validation porte uniquement sur la vérification de l’absence d’abus de la part du Vendeur (par exemple création de plusieurs Fiches Produit pour un seul et même Produit) et la conformité des Produits avec la liste des Produits dont la mise en vente est autorisée par la Société sur la Plateforme. Le Vendeur reconnaît et accepte que la Société ne procède à aucune vérification relative à la licéité de la commercialisation de ses Produits et qu’il lui appartient seul de vérifier la règlementation applicable sur le territoire sur lequel il livre les Produits. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée par le Vendeur et/ou l’Acheteur en cas de retrait à la vente de Produits suite à une décision administrative ou judiciaire.

La Société se réserve en outre la possibilité de refuser la commercialisation de certains Produits sur la Plateforme, pour quelque motif que ce soit et notamment en cas de Produit interdit à la commercialisation sur la Plateforme et/ou dans l’hypothèse où le Produit ne correspond pas à la ligne éditoriale de la Plateforme et/ou dans l’hypothèse où le catalogue a atteint une taille critique au vu des capacités techniques de stockage de la Société, et/ou de modifier la Fiche Produit, à sa libre convenance.

La Société informe le Vendeur, par tout moyen jugé utile, de la validation ou du refus de la Fiche Produit, dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la Fiche Produit. En cas de validation, la Fiche Produit est automatiquement publiée sur la Plateforme dans la catégorie correspondante.

Le Vendeur s’engage également à détenir en stock le nombre d’exemplaires de Produits indiqués sur la Fiche Produit et à modifier ladite Fiche Produit en fonction de l’état de ses stocks en temps réel.

Les Fiches Produit sont systématiquement et automatiquement supprimées par la Société lorsque (i) le Vendeur informe celle-ci, par tout moyen utile, de sa volonté de ne plus commercialiser le Produit via la Plateforme et/ou (ii) le Vendeur se désinscrit de la Plateforme.

10.4       Accès des Acheteurs aux Produits 

La Société met à disposition des Acheteurs un accès à une base de données de Produits, classés notamment par catégories, par marques, et/ou par thématiques, à la libre convenance de la Société (ci-après la « Base »).

L’Acheteur a la possibilité de rechercher un Produit directement dans la Base, par catégorie et/ou par marques et/ou par thématiques, ou par mots clef. L’Acheteur accède à la Fiche Produit en cliquant sur ledit Produit dans la Base.

10.5       Vente du Produit par le Vendeur

La vente d’un Produit proposé sur la Plateforme (ci-après la « Vente ») est conclue directement entre un Acheteur et un Vendeur, ce que chaque Utilisateur reconnaît et accepte.

L’Acheteur sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter et le place dans son panier. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de son panier et de modifier sa commande, tant que la commande n’est pas définitivement validée.

L’Acheteur reconnaît qu’il doit être inscrit sur la Plateforme pour passer une commande. Il est invité à confirmer et/ou à renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation, ainsi que ses coordonnées bancaires. L’Acheteur doit notamment s’assurer que l’adresse de livraison saisie est correcte et qu’elle lui permet de recevoir le Produit acheté. L’Acheteur confirme la commande en cliquant sur le bouton « confirmer » dans l’espace de commande (ci-après la « Confirmation de la Commande »).

La Société adresse une notification au Vendeur, par tout moyen jugé utile, qu’il a réalisé une Vente, précisant le Produit objet de la Vente et le prix de vente. Le Vendeur s’engage à confirmer au plus tard dans les 24 heures de la réception de la notification, de la disponibilité du Produit, par tout moyen jugé utile. Le Vendeur s’engage à ne refuser la validation d’une Vente que pour un motif exceptionnel, et notamment pour insuffisance de stocks. La Société se réserve la possibilité de réaliser tout contrôle en cas de refus d’une Vente et se réserve la possibilité d’appliquer toute pénalité, dans les conditions de l’article « Pénalités » ci-après, en cas d’un taux de refus de Vente trop élevé. A réception de la confirmation ou du refus de la vente par le Vendeur, la Société adresse à l’Acheteur une notification confirmant la réalisation de la Vente ou l’informant de la résolution de la Vente. La Vente est considérée comme conclue à la réception de cette notification par l’Acheteur.

L’Acheteur a la possibilité de placer dans son panier plusieurs Produits proposés à la Vente par des Vendeurs différents. La Société s’engage à adresser une notification à chaque Vendeur concerné, dans les conditions détaillées ci-avant.

Le prix d’achat global de l’ensemble des Produits est réparti entre les différents Vendeurs par l’intermédiaire du prestataire de paiement visé ci-après à l’article « Conditions financières ».

Il appartient à chaque Vendeur de veiller à la bonne exécution de la Vente et de la livraison du Produit vendu, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

10.6       Notation des Vendeurs

La Société donne à l’Acheteur la possibilité de noter le Vendeur après chaque Vente sous forme d’étoiles. Il peut également insérer tout commentaire sur le Vendeur en relation avec la Vente, à l’exclusion de tout autre commentaire, dans le respect des dispositions de l’article « Obligation de l’Utilisateur » ci-après.

La notation du Vendeur est affichée sur la Fiche de présentation de ce dernier, ce qu’il reconnaît et accepte.

10.7       Autres Services 

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

La Société se réserve notamment la possibilité de proposer à l’Utilisateur tout autre service payant, à sa libre convenance.

11. Livraison des Produits

11.1 Modalités de livraison

La livraison des Produits est à la charge du Vendeur qui s’engage à communiquer à l’Acheteur les conditions et modalités, notamment financières, de livraison au moment de la confirmation de la Vente. Il est notamment seul responsable du respect du délai de livraison qu’il aura indiqué à l’Acheteur et du bon conditionnement du Produit livré. Il s’engage à prendre en compte la distance et le mode d’acheminement du Produit dans la préparation de l’emballage, ce qu’il reconnaît et accepte.

Le prix de la livraison est à la charge de l’Acheteur. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adresser à l’Acheteur le ou les Produits d’une Vente, par tout moyen jugé utile et par le transporteur de son choix, dans les quarante-huit (48) heures de la date de conclusion de la Vente et de paiement du prix de la Vente.

11.2 Livraison à un Acheteur Professionnel

L’Acheteur Professionnel reconnaît et accepte que le transfert des risques s’opère à la date de remise des Produits à un transporteur au choix du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour toute perte de Produits et/ou dommage causé aux Produits pendant le transport. L’Acheteur Professionnel reconnaît et accepte que les Produits voyagent à ses risques et périls et qu’il lui appartient, en cas d’avaries, de perte ou de dommage, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès du transporteur.

L’Acheteur Professionnel reconnaît et accepte que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et n’engagent, le cas échéant, que le transporteur. Tout retard éventuel dû au transporteur ne peut donner lieu à l’allocation de quelconque dommages-intérêts, ni à un refus des Produits ou une annulation de la vente.

La réception des Produits est matérialisée par la signature par l’Acheteur Professionnel d’un bon de livraison (pouvant être dématérialisée via des outils numériques), transmis par le livreur. Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits doit être formulée par écrit lors de la réception de la commande ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au Vendeur au plus tard dans les cinq (5) jours de la signature du bon de livraison. A défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de vices apparents.

A défaut de signature d’un bon de livraison, la réception des Produits sera présumée acquise 2 jours à compter de la date de remise au transporteur. Le Vendeur s’engage à informer la Plateforme de la bonne réception des Produits. A défaut, et dans l’hypothèse où l’Acheteur ne contesterait pas la bonne livraison des Produits et leur conformité dans le délai visé ci-dessus, la Société procèdera au paiement des sommes dues au Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de validation de la Vente sur la Plateforme.

L’Acheteur Professionnel devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non-conformités et mettre le Vendeur en mesure de procéder à la constatation desdits vices.

L’Acheteur Professionnel reconnaît et accepte qu’il ne peut, sauf à engager sa responsabilité, procéder au refus ou au retour des Produits ou déduire d’office du montant d’une facture une quelconque pénalité ou rabais pour non-respect d’une date de livraison ou pour non-conformité des Produits, sans avoir au préalable mis le Vendeur en mesure de contrôler la conformité desdits Produits.

Si la non-conformité des Produits est confirmée, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur Professionnel du prix des Produits et des frais de livraison.

11.3 Livraison à un Acheteur Particulier

L’Acheteur Particulier reconnaît et accepte que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et n’engagent, le cas échéant, que le transporteur. Tout retard éventuel dû au transporteur ne peut donner lieu à l’allocation de quelconque dommages-intérêts, ni à un refus des Produits ou une annulation de la vente.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au plus tard dans les trente (30) jours suivant la validation de la Vente. A défaut, l’Acheteur Particulier pourra demander l’annulation de la Vente et obtenir le remboursement des sommes versées sans délai, ce que l’ensemble des Parties, et notamment le Vendeur, reconnaissent et acceptent.

L’Acheteur Particulier devra adresser au Vendeur une notification par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à sa disposition sur la Plateforme, demandant le remboursement du prix des Produits et des frais de transport. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur Particulier au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception dudit courrier.

La réception des Produits est matérialisée par la signature par l’Acheteur Particulier d’un bon de livraison remis au transporteur. Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits, dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après, doit être formulée par email à l’adresse indiquée sur la fiche de présentation du Vendeur ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après.

L’Acheteur Particulier devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non-conformités et mettre le Vendeur en mesure de procéder à la constatation desdits vices.

L’Acheteur Particulier reconnaît et accepte qu’il ne peut, sauf à engager sa responsabilité, procéder au refus ou au retour des Produits ou déduire d’office du montant d’une facture une quelconque pénalité ou rabais pour non-respect d’une date de livraison ou pour non-conformité des Produits, sans avoir au préalable mis le Vendeur en mesure de contrôler la conformité desdits Produits.

Si la non-conformité des Produits est confirmée, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur Particulier du prix des Produits et des frais de livraison, le cas échéant.

12. Conditions financières

12.1       Prix des Produits dans le cadre d’une Vente

Le prix des Produits est déterminé librement et unilatéralement par le Vendeur. La Société n’intervient pas dans la fixation du prix, ce dont chaque Utilisateur reconnaît être informé.

Le prix de chaque Produit est indiqué sur la Fiche Produit correspondante, sous la responsabilité exclusive du Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de la détermination du prix de vente en gros ou au détail de ses Produits.

Le prix est indiqué en euros et hors taxe.

Dans le cas où les Acheteurs Particuliers seraient autorisés à acheter des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société indique que le prix sera indiqué toutes taxes comprises avant toute Confirmation de la commande, notamment il comprend le taux de TVA applicable à l’adresse de livraison de l’Acheteur et le prix des transports. Le Vendeur fait son affaire des déclarations et paiements afférents à la TVA inclue dans le prix.

12.2 Modalités de paiement

Le Vendeur gère seul la facturation des Ventes et l’émission des factures correspondantes, par tout moyen jugé utile par ce dernier. Il reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité de proposer une fonctionnalité d’émission des factures par l’intermédiaire de la Plateforme.

A ce titre, le Vendeur donne d’ores et déjà expressément mandat à la Société pour émettre, lorsque cette fonctionnalité sera proposée et uniquement dans ce cas, en son nom et pour son compte, la facture correspondant à chaque Vente et à la mettre à disposition de l’Acheteur dans son Espace personnel, dans un format téléchargeable et imprimable. Il est expressément convenu entre les Parties que la facture sera émise par la Société sur la seule base des déclarations du Vendeur, qui assume notamment seul de renseigner toute taxe due au titre de la Vente et/ou du transport selon la législation applicable. Il n’appartient en aucun cas à la Société de vérifier la conformité des éléments déclarés au regard de la règlementation, ni de déterminer la règlementation applicable. Le Vendeur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l’émission des factures sur la base des déclarations qu’il lui a transmises.

Le Vendeur reconnaît en outre expressément que la Société n’intervient pas en tant que représentant fiscal des Vendeurs, ces derniers restant seuls responsables de la collecte de la TVA.

L’Acheteur procédera au paiement du prix de la Vente directement sur la Plateforme, par carte bancaire ou par virement bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par la Société et indiqué sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

L’Utilisateur contracte directement avec le Prestataire de paiement. L’Utilisateur se voit attribuer un Porte-Monnaie Electronique par le Prestataire de paiement dès l’ouverture de son Compte. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte de l’Utilisateur. Chacun reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation dudit Prestataire de paiement en cochant la case correspondante lors de l’ouverture de son Compte. En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que le Prestataire de paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le paiement du prix de la Vente intervient à la date de la conclusion de la Vente, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ». Le prix de la Vente est séquestré par le Prestataire de paiement jusqu’à la réception du colis par l’Acheteur.

L’ordre de virement au profit du Vendeur est effectué immédiatement lorsque la Vente est conclue avec un Acheteur Professionnel et quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit lorsqu’elle est conclue par un Acheteur Particulier, à défaut d’exercice par celui-ci de son droit de rétractation dans les conditions de l’article « Droit de rétractation ».

12.3 Commission de la Société

L’accès aux Services est gratuit pour les Acheteurs.

Le Vendeur verse à la Société une commission pour chaque Vente réalisées via la Plateforme (ci-après la « Commission »).

La Commission est calculée sur le prix de vente hors taxes des Produits. Le pourcentage de Commission applicable est celui indiqué sur la Plateforme, par tout moyen jugé utile, au moment de la finalisation de la Vente.

La Société reste libre de modifier à tout moment le pourcentage de la Commission, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs sont informés de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par email, au minimum quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux barèmes.

Le nouveau pourcentage de Commission s’appliquera à toute Vente réalisés via la Plateforme après ce délai. Les Vendeurs qui n’acceptent pas ces nouveaux barèmes doivent se désinscrire des Services dans les conditions prévues à l’article « Désinscription ». A défaut, ils sont réputés les avoir acceptés.

La Commission sera prélevée directement sur les sommes versées sur le Porte-Monnaie Electronique au titre du paiement effectué par l’Acheteur avant que le solde ne soit reversé au Vendeur.

La Société adresse aux Vendeurs la facture des sommes dues au titre de sa Commission par tout moyen utile, et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel, dans les cinq (5) jours du paiement de la Commission.

12.4 Compensation

Le Vendeur accepte expressément qu’une compensation s’opèrera automatiquement et de plein droit entre les sommes dues par le Vendeur à la Société et celles dues par la Société au Vendeur, au titre des présentes et/ou au titre de toutes autres relations commerciales que le Vendeur et la Société pourraient entretenir par ailleurs, sur toutes créances, sur toutes sommes que la Société détient au nom et pour le compte du Vendeur, à quelque titre que ce soit.

12.5 Pénalités

Le Vendeur reconnaît et accepte qu’en cas d’un taux de refus de validation d’une notification de Vente supérieur à 5% du nombre de Commandes passées par un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme sur une période d’un an et sous réserve d’un nombre minimum de 50 Commandes sur ladite période, la Société aura droit au versement de pénalités exigibles à la date anniversaire d’ouverture du Compte du Vendeur et calculées comme suit :

• En cas de taux de refus entre 5 et 10% des Commandes passées, sous la réserve du minimum requis ci-dessus, la pénalité correspondra à 20% du montant de la Commission qui aurait été perçue par la Société en cas de validation de la Commande ;

• En cas de taux de refus supérieur à 10 % des Commandes passées, sous la réserve du minimum requis ci-dessus, la pénalité correspondra à l’intégralité de la Commission qui aurait été perçue par la Société en cas de validation de la Commande.

Le montant des pénalités donnera lieu, au choix de la Société, à l’établissement d’un avoir correspondant au montant de la pénalité qui fera l’objet d’une compensation, ou à l’établissement de factures correspondantes.

Il est convenu entre les Parties que le paiement de pénalités est sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait réclamer la Société au Vendeur et de toute autre mesure telle que la résiliation du présent Contrat aux torts de celui-ci.

13. Droit de rétractation

Tout Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à sa charge. Ce droit de rétractation bénéficie également à l’Acheteur Professionnel s’il n’exerce pas son activité principale dans le domaine de la distribution, la vente ou de la revente de produits et s’il emploie moins de cinq (5) salariés.

L’Acheteur Particulier et/ou l’Acheteur Professionnel sous les réserves ci-dessus, peut exercer ce droit en adressant au Vendeur, aux coordonnées indiquées sur la Fiche de présentation, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’Acheteur peut utiliser le formulaire mis à sa disposition sur la page « contact » de la Plateforme. Tout Acheteur Professionnel qui souhaite exercer son droit de rétractation devra joindre à sa demande la preuve qu’il remplit les conditions du droit de rétractation.

Le ou les Produits devront être impérativement retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires le cas échéant, sans trace d’utilisation. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé être responsable en cas de détérioration du ou des Produits lors de son retour au Vendeur.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. L’Acheteur est informé que le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être opposé au Vendeur en cas de Vente portant sur un Produit visé à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :

• Tous biens confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés ;
• Tous biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale éloignée ;
• Tous biens ouverts par l’Acheteur et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Tous biens indissociables d’autres articles ;
• Tous CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’Acheteur ;

14. Garanties

L’Acheteur Particulier, et uniquement lui, bénéficie de la garantie légale de non-conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’Acheteur Particulier est informé que, selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, « pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur Particulier sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, l’Acheteur Particulier est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’Acheteur Particulier est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si l’Acheteur Particulier décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Vendeur et l’Acheteur Particulier reconnaissent et acceptent que la Société ne prend pas en charge le retour des Produits au Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre des garanties prévues à la présente clause. L’Acheteur Particulier devra prendre directement contact avec le Vendeur pour organiser le retour des Produits litigieux, ce qu’ils reconnaissent et acceptent. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des présentes garanties, ni en cas de perte et/ou de dommage causé aux Produits en cas de retour.

15. Hébergement

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

16. Garantie de niveau de services

La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée de l’ouverture du Compte.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. La Société fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur l’Espace Personnel des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Obligations de l’Utilisateur

18.1       Obligations communes à tous les Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(i)            L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

(ii)          L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre d’une Vente.

(iii)         L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

(iv)         L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

(v)          L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

(vi)         Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services.

(vii)        L’Utilisateur reconnaît enfin que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, d’achat et de vente et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

(viii)       Les Utilisateurs qui ont conclu une Vente par l’intermédiaire de la Plateforme, s’interdisent expressément d’annuler la Vente et de réaliser ladite Vente en dehors de la Plateforme. En cas de doute, la Société se réserve le droit de faire procéder à tout audit des pièces comptables du Vendeur lui permettant de vérifier le respect de cet engagement, sur simple demande, au maximum deux (2) fois par exercice civil, et sous réserve de prévenir le Vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception au moins huit (8) jours ouvrés à l’avance.

En cas de manquement à cette obligation, la Société se réserve la possibilité :

• D’exclure les deux Utilisateurs de la Plateforme, dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après ;
• De solliciter du Vendeur le paiement d’une somme correspondant à deux fois le montant de la Commission que la Société aurait perçue si la Vente avait été réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.

18.2 Obligations spécifiques à l’Acheteur

L’Acheteur s’engage expressément à ne pas renseigner de commentaires ou avis sur un Vendeur dans l’espace dédié à cet effet qui portent atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. L’Acheteur s’interdit notamment de diffuser une information qui soit attentatoire à l’image d’un tiers, qui soit mensongère, trompeuse, inadaptée, diffamatoire, injurieuse, violente, raciste, xénophobe et plus généralement, qui soit susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Acheteur garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les avis et/ou commentaires laissés sur la Plateforme constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits à l’image et à la protection de la vie privée.

En conséquence, l’Acheteur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable de l’Acheteur.

18.3 Obligations spécifiques aux Vendeurs

(i)      Le Vendeur s’engage à honorer toute Vente conclue avec un Acheteur via la Plateforme, sous réserve de la disponibilité des Produits et à respecter la règlementation en vigueur en matière de vente de produits ou de services à des Acheteurs Particuliers. Il s’engage également à respecter toute législation nationale ou étrangère applicable à la vente desdits Produits sur le territoire de livraison des Produits à l’Acheteur. Le Vendeur reconnaît notamment qu’il ne peut commercialiser via la Plateforme que des Produits dont la commercialisation est autorisée dans son pays de domiciliation et sur le territoire de livraison desdits Produits, dans des conditions de commercialisation conformes aux dispositions légales applicables.

Sont notamment interdits à la vente via la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive :

• les médicaments, stupéfiants de toute nature, articles susceptibles d’inciter à la consommation de stupéfiants ;
• les articles dont la commercialisation porte atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, droit de propriété matérielle et plus généralement tous droits appartenant à un tiers ;
• les produits incitant à la violence et notamment les armes relevant des catégories A à D telles que définies dans la loi applicable, ainsi que tout jouet ou réplique d’armes relevant de ces catégories ;
• les produits incitant ou faisant l’apologie de la haine raciale, religieuse ou ethnique ou plus généralement portant atteinte à l’honneur des personnes, conformément aux disposition de la loi du 17 juillet 1881 ;
• les animaux vivants et/ou de produits issus d’espèces protégées;
• les produits susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité et/ou l’environnement.

A ce titre, il reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de Vente d’un Produit dont la commercialisation est interdite ou encadrée sur le territoire de livraison dudit Produit.

Tout Vendeur s’interdit notamment de proposer à la Vente un Produit qui n’est pas disponible et/ou dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans la Fiche Produit et/ou de proposer à la Vente des Produits interdits. Le Vendeur garantit la Société et l’Acheteur que l’ensemble des informations figurant sur la Fiche Produit sont exactes, à jour, sincères, et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit en outre la Société et l’Acheteur que le Produit mis en vente sur la Plateforme est neuf. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cet égard.

Tout Vendeur s’interdit également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels.

Tout Vendeur garantit en outre qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la Vente des Produits sur les territoires de livraison mentionnés sur la Fiche Produit et que la mise en vente des Produits sur la Plateforme ne constitue pas une violation des droits de tiers, et notamment une contrefaçon et/ou la violation de tout réseau de distribution et/ou de tout accord d’exclusivité.

(ii)     Le Vendeur garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur les Fiches Produit dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Vendeur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Vendeur garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Produits et/ou les contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Vendeur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur.

(iii)    Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la Vente à l’égard de l’Acheteur, comme de la quantité, de la qualité et de la conformité du Produit livré à sa description sur la Fiche Produit. En particulier, il garantit que les photographies du Produit sont exactes et ne sont pas de nature à induire les Acheteurs en erreur.

Le Vendeur est également seul responsable des éventuels défauts ou vices cachés susceptibles d’être constatés sur le Produit.

(iv) Le Vendeur s’engage en outre expressément à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’activité de vente à distance et ceux relatifs au droit de la consommation. Plus particulièrement, tout Vendeur s’engage à respecter :

• ses obligations d’information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Produits qu’il propose à la Vente, leurs prix, les informations relatives à leur identité et leurs coordonnées ;
• son obligation de respecter et de mettre en œuvre le droit de rétractation de l’Acheteur le cas échéant ;
• le droit pour les Acheteurs de bénéficier des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage d’un Produit.

Les Vendeurs reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables du respect de ces garanties, ainsi que du respect de leurs obligations d’information envers l’Acheteur sur leurs modalités d’exercice.

Les Vendeurs reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de résolution ou de réduction du prix de la Vente, en raison de l’application des garanties légales contractuelles qui lui incombent, aucun remboursement ou réduction de la Commission ne pourra être demandée.

Les Vendeurs s’engagent à informer les Acheteurs, selon des modalités conformes à la réglementation en vigueur, de leurs droits en vertu des dispositions indiquées ci-dessus. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

(iv)   Aux fins de mise en œuvre des Services, les Vendeurs autorisent la Société à utiliser leurs contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment les photographies des Produits, selon les modalités qui suivent :

• ils consentent à ce que leurs contenus soient diffusés à titre gracieux par la Société sur la Plateforme ;
• ils consentent à ce que leurs contenus soient diffusés par la Société par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme ;
• ils acceptent que leurs contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues ;
• ils reconnaissent et acceptent que les contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme ;
• ils renoncent à demander à la Société une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

(v)     Le Vendeur est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services et la réalisation de Ventes, s’agissant notamment des formalités relatives à l’export ou l’import de Produits, des droits de douanes et autres autorisations impératives pour la commercialisation de Produits sur le territoire concerné.

(vi)   Le Vendeur s’engage expressément pendant toute la durée des présentes à ne pas utiliser les données des Acheteurs, sous quelque forme que ce soit et pour quelque fin que ce soit, dont il aurait eu communication dans le cadre des Services, sauf si cette utilisation est nécessaire pour la réalisation des Ventes.

19. Plaintes

En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à la Société par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme », après avoir préalablement recherché une solution amiable. Notamment, l’Acheteur peut adresser une plainte à la Société en cas d’incident de toute nature relatif à la bonne exécution d’une Vente.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

Le Vendeur reconnaît et accepte que la Société est libre de suspendre temporairement l’accès aux Services et à son Compte si elle reçoit plus de trois (3) plaintes concernant le Vendeur sur une période d’un (1) an, et ce pour toute la durée nécessaire au traitement desdites Plaintes. La Société se réserve la faculté de fermer définitivement le Compte à l’issue du traitement de la dernière plainte recensée, dans les conditions de l’article « Résiliation ».

20. Confidentialité

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage :

• à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes ;
• à préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;
• à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

• aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
• aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
• aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

21. Désinscription

21.1 Modalités de désinscription

Tout Utilisateur peut de désinscrire des Services à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser à la Société une notification par tout moyen jugé utile et notamment par le bouton à cet effet dans son Espace Personnel.

La désinscription est effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heure de la demande de désinscription, sous réserve, pour le Vendeur, du complet paiement des sommes dues à la Société au titre des Ventes.

21.2 Dénonciation par la Société

Le Vendeur reconnaît et accepte qu’à compter de la prise d’effet des présentes il est soumis à une période d’essai de soixante (60) jours, à l’issue de laquelle la Société peut, pour quelque motif que ce soit et notamment dans l’hypothèse où le Vendeur ne réalise aucune vente et/ou n’émet aucune Offre dans les conditions détaillées ci-après, dénoncer les présentes Conditions Générales, par simple notification, par tout moyen jugé utile, au moins dix (10) jours avant le terme de la période d’essai, sans que le Vendeur puisse revendiquer le bénéfice d’une quelconque indemnisation.

Le Vendeur reconnaît également que dans l’hypothèse où il ne réalise aucune vente via la Plateforme pendant une période de six (6) mois consécutifs, la Société se réserve la faculté de résilier unilatéralement et sans préavis les présentes Conditions Générales, par simple notification écrite, par tout moyen jugé utile et notamment par email.

21.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Société pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

21.4 Conséquence de la fin des Services

L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fermeture définitive du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel. L’Utilisateur fait son affaire de récupérer les données stockées sur son Espace Personnel sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’Espace Personnel, intervenue après la fermeture de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.

22. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

23. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :

(i)             suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,

(ii)            supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii)           prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iv)           avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

24. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Acheteurs d’une part, avec les Vendeurs d’autre part, à l’exclusion de toute autre prestation.

Ni la Société ni les Vendeurs ni les Acheteurs ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et/ou le Vendeur et/ou l’Acheteur, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Les Acheteurs et les Vendeurs contractent directement entre eux, la Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs, concernant notamment l’exécution des Ventes ou toute autre obligation quelconques auxquelles le Vendeur ou l’Acheteur serait tenu.

La Société ne garantit pas non plus la bonne exécution des Ventes conclus entre un Acheteur et un Vendeur. Elle n’offre aucune garantie aux Vendeurs en termes de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Acheteurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente sur la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société n’intervient en aucun cas en qualité de centrale de référencement et, à ce titre, qu’elle n’intervient d’aucune manière dans la fixation des prix des Produits par les Vendeurs. Tout Utilisateur reconnaît et accepte également que la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où un Utilisateur ne respecterait pas les obligations légales lui incombant au titre de la réalisation d’une Vente et notamment concernant la législation sur les ventes en gros.

En outre, la Société ne fournit aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Annonces aux lois et règlements en vigueur, (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires, (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés.

Enfin, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société intervient en simple qualité d’hébergeur en ce qui concerne les avis et commentaires postés dans les zones laissées à cet effet et qu’elle ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre desdits avis et commentaires, autrement que dans les conditions de l’article 6.1.4 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services.

En outre, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :

• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
• la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément limitée comme suit :

• la Société ne pourra être redevable envers l’Acheteur Professionnel du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services ;
• la Société ne pourra être redevable envers le Vendeur du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison du recours de l’Utilisateur aux Services, pour un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par la Société au titre de la Commission pour une période de six (6) mois écoulée.

La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

25. Assurance

La Société, ainsi que les Utilisateurs professionnels de la Plateforme garantissent avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

26. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités dudit Utilisateur, réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme et auquel la Société est totalement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant, de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

Tout Utilisateur utilisant les Services à des fins professionnelles s’engagent expressément à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour son utilisation des données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services.

27. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

28. Références commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Parties chacune sur ses signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

• utiliser le nom de l’une ou l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
• enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’une ou l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’une ou l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

29. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

30. Règlementation sociale

La Société déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Vendeur. Dans l’hypothèse où le montant annuel des commissions perçues par la Société auprès d’un Vendeur serait supérieur à la somme de 5.000 €HT, la Société fournira audit Vendeur, sur demande de celui-ci et au maximum une fois par an, jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, les documents suivants :

(i)              Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, daté de moins de trois (3) mois (extrait K-bis) ;

(ii)            Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Société ;

(iii)           Une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle la Société certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

31. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

32. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

33. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

34. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

35. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.

L’Acheteur Particulier peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.

36. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 02/09/2019